Article (Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine)
Art. 8. - Les questions soumises obligatoirement à l'avis des commissions d'organisation de la transfusion sanguine font l'objet de rapports présentés par des agents des services de l'Etat dans le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine.