Article (Arrêté du 14 septembre 1994 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1994)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 septembre 1994, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1994 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à neuf.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit:
- conseillers de 2e classe: deux;
- conseillers de 1re classe: trois;
- conseillers hors classe: quatre.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes (Cour des comptes, bureau de l'administration générale, des personnels et du budget, cabinet 153, 13, rue Cambon, 75100 Paris RP) le 23 novembre 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.