Article (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice)
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice.