Article (LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1))
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-589.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1067;
Rapport de M. Michel Godard, au nom de la commission de la défense, no 1142; Discussion et adoption le 3 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 394 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 488 (1993-1994);
Avis de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 495 (1993-1994);
Discussion et adoption le 15 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1388;
Discussion et adoption le 27 juin 1994.
Conseil constitutionnel:
Décision no 93-342 DC du 7 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 9 juillet 1994.