Article (Arrêté du 26 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Une consultation des personnels est organisée dans chaque école d'architecture dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.