Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 74. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail est ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement tel que mentionné à l'article L. 212-2-1, au onzième alinéa (2o) de l'article L. 212-5 ou à l'article L. 212-8 est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. » II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144 (1o à 7o et 10o) du code rural. »