Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 56. - L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est complété par un VIII ainsi rédigé:
« VIII. - Nonobstant les dispositions du présent article, les élèves des établissements d'enseignement visés au livre VIII (nouveau) du code rural conservent, selon les modalités définies par décret, le bénéfice des bourses nationales attribuées en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée. »