Article (Décret no 94-1171 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture et de la pêche,
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.