Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 128. - Au 4o du second alinéa de l'article 10 du décret du 17 février 1951 précité, après le mot « débiteur », sont insérés les mots: « ou du cessionnaire ».