Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 73. - L'article 102 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « A l'issue de ce versement, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985. » II. - Au dernier alinéa, les mots: « mandataire ad hoc désigné » sont remplacés par les mots: « mandataire désigné spécialement à cet effet ».