Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 46. - L'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: « Etablissement du passif, revendications et restitutions ».