Article (Arrêté du 20 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1995, est approuvée la disposition figurant à l'article 9 bis des statuts de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs, ainsi rédigée:
« Un poste de directeur général, un poste de directeur général adjoint, un poste de directeur et un poste de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »