Article (Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.