Article (Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 5. - A l'article 18 de l'arrêté du 9 mars 1995, aux mots : « composition du comité technique local » sont substitués les mots : « durée des mandats des membres du comité technique paritaire régional et interdépartemental ».