Article (Arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière)
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.