Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2054 du 14 septembre 1995)
Sur le grief tiré de la signature de certains procès-verbaux de la
commune de Petit-Bourg:
Considérant que si plusieurs des procès-verbaux de bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg ne sont pas revêtus de la signature de tous les membres desdits bureaux, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, il ne résulte pas non plus de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;