Article (Décret no 96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 1er. - Au 2o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots « prononcées en application de 1o ci-dessus » et la phrase « lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du 2o » sont supprimés.