Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994:
« 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F;
« 13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843 F;
« 27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681 F;
« 33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686 F;
« 40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355 F;
« 60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
« La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994. »