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Article (Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

Article (Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

Art. 3. - Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés:
- secrétaire administratif de classe normale;
- secrétaire administratif de classe supérieure;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes.


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16778 a 16783
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Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ou du grade assimilé ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.

CHAPITRE II

Recrutement