Article (Arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine)
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.