Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 5. - A. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié:
I. - Au 4o de l'article L. 111-1-2, les mots: "aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" sont remplacés par les mots: "aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application".
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-3, les mots: "aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" sont remplacés par les mots: "aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application".
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 122-1-1, après les mots:
"l'établissement public", sont ajoutés les mots: "les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que".
IV. - Au a) de l'article L. 122-1-3, les mots: "avec les prescriptions prises en application de" sont remplacés par les mots: "avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à".
V. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1-4, les mots: "des prescriptions prises en application de" sont remplacés par les mots: "des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à".
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 122-6, les mots: "l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme" sont remplacés par les mots:
"l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme".
VII. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots: "avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent" sont remplacés par les mots: ", dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1, avec les orientations des schémas directeurs ou schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme".
VIII. - Au quatrième alinéa de l'article L. 123-3, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme".
IX. - Au b) de l'article L. 123-4, les mots: "l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme" sont remplacés par les mots: "l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme".
X. - Au premier alinéa de l'article L. 123-7-1, les mots: "avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan" sont remplacés par les mots: ", dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou avec les directives territoriales d'aménagement, ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme". XI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, les mots: "ainsi que des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application de l'article L. 111-1-1" sont remplacés par les mots:
"ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article".
XII. - Le 1o de l'article L. 144-2 est ainsi rédigé:
« 1oLes règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1 à L. 112-3 du code rural; ».
XIII. - Au premier alinéa de l'article L. 144-5, le mot: "prescriptions" est remplacé par les mots: "directives territoriales d'aménagement".
XIV. - Au second alinéa de l'article L. 145-2, le mot: "Elles" est remplacé par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions".
XV. - Au premier alinéa du III de l'article L. 145-3, les mots:
"L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants," sont remplacés par les mots: "Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs,
villages et hameaux existants,".
XVI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 145-5, les mots: "des prescriptions particulières" sont remplacés par les mots: "des directives territoriales d'aménagement".
XVII. - Au premier et au dernier alinéa du I de l'article L. 145-7, les mots: "Les prescriptions particulières" et "Ces prescriptions" sont remplacés respectivement par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement" et "Ces directives".
XVIII. - Au 3o de l'article L. 145-7, les mots: "les conditions" sont remplacés par les mots: "et dans les conditions prévues à l'article L.
111-1-1 les modalités".
XIX. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-1, les mots: "Les prescriptions particulières" et "Ces prescriptions" sont remplacés respectivement par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement" et "Ces directives".
XX. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
146-1, le mot "conditions" est remplacé par le mot "modalités".
XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 146-1, les mots: "Les dispositions du présent chapitre" sont remplacés par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions".
XXII. - Au dernier alinéa de l'article L. 311-4, les mots: "avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan" sont remplacés par les mots: ", dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou avec les directives territoriales d'aménagement, ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme". B. - I. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 4 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots: "les prescriptions nationales et particulières d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article".
II. - Au dernier alinéa du même article 4, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement".
III. - Au dernier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots:
"vingt-quatre mois" sont remplacés par les mots: "trente mois".
C. - Au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement".
D. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 58 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Ce plan fixe les orientations sur la base desquelles doit être approuvé le schéma d'aménagement de la collectivité territoriale. Ce schéma est approuvé dans un délai de deux ans suivant l'adoption du premier plan de développement. » E. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, les mots "prescriptions particulières" sont remplacés par les mots "directives territoriales d'aménagement".
II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: "Ces directives" sont remplacés par les mots: "Ces dernières directives".
CHAPITRE III
Des documents de portée régionale
et de la conférence régionale