Article (Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud)
Art. 12. - Les biens, droits et obligations des universités de Brest,
Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion. Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.