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Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Art. 30. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé:

« Chapitre Ier

« De la procédure devant la commission

de surendettement des particuliers.