Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 30. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé:
« Chapitre Ier
« De la procédure devant la commission
de surendettement des particuliers.