Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 348-3 du code civil, les mots: « par acte authentique devant le juge » sont remplacés par les mots: « devant le greffier en chef ».