Article (Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les termes: « dans la limite de 16,5 p. 100 » sont remplacés par les termes: « dans la limite de 15 p. 100 ».