Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 8. - Le mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée par l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé pour traiter des questions d’ordre individuel concernant les personnels non titulaires de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale prendra fin dès la désignation des représentants au sein de la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté.