Article (Résultat de délibérations)
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Radio : Fréquence Verte (66).
Fréquence : 89,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-125 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 4 et 21 de la convention.