Article (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Art. 3. - Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur les services et circonscriptions de police urbaine et sur les personnels qui y sont affectés.