Article (Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie)
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :
Les responsables des services habilités de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale et des inspections d’académie ;
Les trésoreries-paieries générales ;
Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.