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Article (Décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.N. 184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la R.N. 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres)

Article (Décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.N. 184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la R.N. 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres)


Art. 4. - L’accès de la route express est interdit en permanence aux :
- piétons ;
- cavaliers ;
- cycles ;
- animaux ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment les cyclomoteurs ;
- tracteurs et matériels agricoles ainsi qu’aux matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d’atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
Tout stationnement sur la route express est interdit. Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements et les bandes d’arrêt d’urgence qu’en cas de nécessité absolue.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.