Article (Décret du 15 janvier 1980 fixant les servitudes et les zones de protection autour du centre de réception radioélectrique de Toulx-Sainte-Croix (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision n° 98257 du 2 décembre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 2 du décret du 15 janvier 1986 relatif aux servitudes et zones de protection autour du centre de réception radioélectrique de Toulx-Sainte-Croix.