Article (Décision n° 93-213 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Cordes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cordes Gréavi (R.C.G.))
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.