Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 20. - Dans l'article R. 226, les mots: « de Mamoudzou » sont insérés après les mots: « devant les tribunaux administratifs ».