Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 2. - L'article R. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété comme suit « Mamoudzou Mayotte »,
après la ligne « Fort-de-France: Martinique; ».