Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 17. - Il est inséré, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre II ainsi rédigé:
« Chapitre II
« Présentation en douane des produits soumis à certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
« Art. 468. - Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.
« Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie,
par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification,
celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.
« Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.
« Art. 469. - Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation. »