Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 11. - A l'article L. 215-2 du code de la consommation, les mots: « des articles 258, 259 et 262 du code rural » sont remplacés par les mots: « des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural ».
TITRE III
DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE