Article (Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1))
Art. 1er. - La convention entre Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de La Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.