Article (Arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivants :
Ouvriers professionnels ;
Conducteurs d’automobile.