Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services)
Art. 2. - Au chapitre let du titre IV du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 341-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 341-I. - Pour l’application de l’article R. 341-10, les branches mentionnées à l’article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
« - accidents et maladie (1 et 2) ;
« - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
« - assurance automobile (3 et 10) ;
« - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
« - responsabilité civile générale (13) ;
« - crédit et caution (14 et 15) ;
« - autres branches (16, 17 et 18). »
Le compte d’exploitation technique mentionné à l’article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.