Article (Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 1er. - La direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui lui est affecté, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.