Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 20
Rôle du bureau ou du centre du service national
Le bureau ou centre du service national procède, dès la fin de la session, à la mise à jour du fichier et des dossiers des intéressés à partir des fiches jaunes, imprimé no 106*/70 bis, constitutives de l'exemplaire du procès-verbal.
Les notifications reçues des préfectures de département permettront d'effectuer un contrôle a posteriori.