Article (Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.