Article (Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises)
Art. 1er. - Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 199I portant ouverture du droit de réquisition de l’emploi des personnels des compagnies d’armement maritime françaises sont abrogées.