Article (Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre)
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d’avis destinées à celle-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional.