Article (Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel)
Art. 6. - Il est inséré dans le même décret un article 8 ainsi rédigé:
« Art. 8. - Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
« Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret. »