Article (Arrêté du 4 août 1993 modifient l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
Art. 1er. - Dans le chapitre Ier (Définitions) du document annexé à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, la définition suivante est ajoutée :
« Premier vol : correspond à la date de la délivrance en France ou à l’étranger du premier certificat de navigabilité individuel ou de la première autorisation de vol pour les aérodynes non dotés de C.D.N. »