Article (Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation)
Art. 1er. - A l’article R. 132-1 du code des assurances, les mots : « rachat, cette valeur » sont remplacés par les mots « rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur ».
A la fin de l’article R. 132-1, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal. »