Article (Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation)
Art. 2. - I. - A l’article R. 150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ».
II. - Le dernier alinéa de l’article R. 150-9 est supprimé.
III. - A l’article R. 150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés.
IV. - L’article R. 150-12 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l’article R. 150-15 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste. »