Article (Arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produite et de services à domicile par démarchage de personne à personne)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993.