Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux)
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d’identité doit être inférieur à 10 p. 100.